Quelles sont les procédures de divorce ?

Les procédures de divorce, qu’elles soient pour faute ou par consentement mutuel, sont des étapes longues et compliquées. Pour commencer le processus, il est important de connaître les types de divorces et les procédures requises.

Le divorce par consentement mutuel

La procédure est une procédure à l'amiable qui oblige le couple à s’entendre au préalable sur les faits du divorce, mais les conséquences associées : 

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  • Lieu de résidence des enfants
  • Droit de visite
  • Jours et hébergement
  • Pension alimentaire
  • Prestations compensatoires
  • Répartition des biens, etc.

La procédure de divorce à l’amiable est la suivante : 

  • Une réunion pour confirmer la volonté mutuelle des époux et discuter de leurs implications et des conditions convenues.
  • Les avocats respectifs des époux rédigent alors une convention de divorce.
  • Chaque époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant la signature du présent accord, auquel il ne peut renoncer.
  • Le contrat sera signé par le conjoint et son avocat et envoyé au notaire public. Le notaire vérifie le respect des procédures tant en termes de forme que de délais.
  • Le notaire le dépose donc dans les rangs de son dossier 15 jours après réception. 
  • Le divorce est enregistré : ce dépôt formalise le divorce des époux, donne une date précise et force exécutoire, rendant ainsi l’accord effectif.
  • Le mariage est résilié.

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Le divorce conflictuel

Si l’un des époux n’est pas d’accord sur le divorce ou si les deux époux ne sont pas d’accord sur les termes de la séparation (financière ou personnelle), la procédure de divorce devient de fait un litige. 

Phases des procédures de divorce conflictuel :

  • L’avocat du conjoint du demandeur dépose une requête écrite auprès du tribunal.
  • Un juge aux affaires familiales convoqué entend l’avis du conjoint lors de l’audience de médiation.
  • Le juge décidera alors si le conjoint qui a demandé la procédure fera droit à sa demande.
  • Dans ce cas, le juge rendra une ordonnance d’injonction.
  • L’époux plaideur dispose d’un délai de trois mois pour demander le divorce au deuxième époux.
  • Passé ce délai, l’autre époux peut également demander le divorce.
  • L’assignation, qu’elle émane du demandeur ou d’un autre conjoint, doit être faite dans un délai maximum de 30 mois.
  • Passé ce délai, la décision transitoire devient invalide.

La séparation des corps

La séparation de corps donne aux époux la possibilité de poursuivre leur mariage, mais de ne plus vivre ensemble sous le même toit. Cette procédure conduit à la séparation des biens. Les règles de procédure applicables au divorce s’appliquent.

Étapes de la procédure :

  • L’avocat du conjoint s’adresse au juge aux affaires familiales du tribunal de résidence.
  • Le conjoint du demandeur s’adresse au JAF par l’intermédiaire d’un avocat.
  • Par conséquent, la demande de mesures provisoires et la justification des résumés sont clairement indiquées dans le formulaire de demande.
  • L’autre conjoint doit également être assisté d’un avocat.
  • Les juges écoutent les époux dans le but de les réconcilier. Il les écoute individuellement puis ensemble.
  • Le juge aux affaires familiales échangera des avis avec le conjoint et le fera réfléchir si l’autre ne se présente pas à l’audience.
  • Les avocats participent aux enquêtes.
  • Dans les six mois qui suivent, le juge peut suspendre la procédure et faire une nouvelle tentative de médiation.

 

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